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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 1995, 149223

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149223
Numéro NOR : CETATEXT000007871439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;149223 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable en l'espèce, que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "3° l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ..." ;
Considérant que M. X... fait valoir, sans être démenti, qu'entré en France le 19 août 1975, il y a résidé sans interruption depuis cette date ; qu'ainsi les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet le 27 avril 1993 d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 1er mai 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté préfectoral du 27 avril 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 149223
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/03/1995

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