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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1995, 97779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97779
Numéro NOR : CETATEXT000007851510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;97779 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LOURDEZ, demeurant à Vroncourt (Meurthe-etMoselle) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, en date du 13 mars 1986, prise dans le cadre de remembrement de la commune de Gelaucourt ;
2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la circonstance que le tribunal administratif ne se soit pas explicitement référé, dans le jugement attaqué, au constat qu'avait produit le requérant, est sans incidence sur la régularité dudit jugement, le tribunal ayant pris en considération l'ensemble des pièces du dossier pour motiver sa décision ;
Sur la légalité externe de la décision attaquée :
Considérant que, contrairement à ce que affirme le requérant, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de la séance de la commission départementale, lors de laquelle son cas a été examiné, comporte l'analyse de sa réclamation écrite et fait mention de ses observations orales qui ne comportaient pas d'éléments nouveaux ; qu'ainsi le moyen tiré du vice de forme qui entacherait la décision attaquée n'est pas fondée ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 21 du code rural que le tribunal administratif a comparé le nombre de points de valeur de productivité réelle des apports et des attributions, pour apprécier le respect de la règle d'équivalence posée par cet article ;
Considérant que le moyen tiré de ce que c'est à tort que la commission communale de remembrement de Gélaucourt n'aurait pas déterminé une nature de culture particulière pour les mirabelliers, qui n'est pas d'ordre public, n'a pas été préalablement présenté devant la commission départementale ; qu'il ne saurait être utilement invoqué par le requérant pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant que le requérant a apporté au remembrement 11 parcelles groupées en trois lots et partiellement enclavées et en a reçu quatre parcelles desservies par des chemins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance que deux de ces parcelles soient séparées par un chemin d'exploitation, créé dans le cadre du remembrement, soit, en l'espèce, de nature à aggraver les conditions d'exploitation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural, qui a été présenté devant la commission départementale, doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle, en date du 13 mars 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LOURDEZ et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 21, 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 97779
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1995

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