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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1995, 138868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138868
Numéro NOR : CETATEXT000007837633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-22;138868 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1992, 27 juillet 1992 et 30 septembre 1992, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la note du 23 juin 1992 par laquelle la direction des ressources humaines de la Poste a maintenu l'interdiction de cumul entre la prime informatique et la prime d'encadrement accordées aux agents de la Poste ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de cette note ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la "fiche de documentation réglementaire" n° 92-41 du 23 juin 1992 établie par la direction des ressources humaines de la Poste se borne à rappeler, à l'intention des services gestionnaires, la réglementation relative aux primes des agents telle qu'elle a été fixée par une décision du 1er janvier 1991 du président de la Poste et à fournir à ces services une interprétation d'une décision du Conseil d'Etat ; qu'elle ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1995, n° 138868
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1995

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