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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1995, 161236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161236
Numéro NOR : CETATEXT000007847205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-22;161236 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION - Décret d'extension d'extradition - Moyen inopérant.

335-04 Est inopérant à l'encontre d'un décret d'extension d'extradition un moyen, fondé sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition, dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs (Suisse) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant que le moyen unique que soulève le requérant, fondé sur les conditions dans lesquelles il a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition du 16 juillet 1992 et dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre du décret d'extension d'extradition du 14 décembre 1993 ; que M. VON X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce dernier décret ;
Article 1er : La requête de M. VON X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoni Y...
Z...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1992-07-16 extradition
Décret 1993-12-14 extension d'extradition décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1995, n° 161236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1995

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