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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 24 mars 1995, 141620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141620
Numéro NOR : CETATEXT000007864951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;141620 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARCELLES, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville, ... à Sarcelles cedex (95203) ; la COMMUNE DE SARCELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son conseil municipal du 7 mars 1991 fixant un nouveau régime indemnitaire pour le personnel communal ;
2°) de rejeter le déféré du préfet du Val d'Oise ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SARCELLES,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 :"L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ( ...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi, qui continuent de s'appliquer aux dispositions précitées : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la présente loi" ;
Considérant que les dispositions de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de Sarcelles, du 7 mars 1991, fixant le nouveau régime indemnitaire du personnel communal, a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 n'ait rendue possible l'application des dispositions de l'article 88 précité ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération du 7 mars 1991 est dépourvue de base légale ;
Considérant que l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de 6 mois à compter de cette date", ne vise que les primes ou indemnités régulièrement créées, et n'a eu, ni pour objet, ni pour effet de valider les délibérations qui, comme en l'espèce, ont illégalement créé un nouveau régime indemnitaire ;
Considérant enfin que le moyen tiré par la COMMUNE DE SARCELLES de ce que les dispositions du décret du 6 septembre 1991 seraient contraires à la loi est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SARCELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet du Val d'Oise, la délibération de son conseil municipal du 7 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SARCELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARCELLES, au préfet du Val d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 91-875 1991-09-06 art. 88, art. 7
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
Loi 90-1067 1990-11-28 art. 13, art. 140


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 141620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 24/03/1995

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