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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1995, 147847

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147847
Numéro NOR : CETATEXT000007867396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;147847 ?

Analyses :

30 ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant refusé de lui attribuer une indemnité de sujétions d'activité ;
2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-492 du 10 juillet 1989 et le décret n° 90-278 du 28 mars 1990 relatifs à l'indemnité de sujétions d'activité ;
Vu les arrêtés ministériels en date des 31 juillet 1989 et 1er juin 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 juillet 1989 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité pour l'année scolaire 1989-1990 au bénéfice des enseignants qui différeraient la date de leur mise à la retraite: "Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants ...qui : ... 3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale"; que ces dispositions ont été reprises dans les mêmes termes par l'article 2 du décret du 28 mars 1990 portant création de la même indemnité pour l'année scolaire 1990-1991; qu'aux termes de l'arrêté du 31 juillet 1989 pris pour l'application du décret du 10 juillet 1989, la liste des enseignements ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'activité comprend : "dans les lycées et collèges : l'ensemble des disciplines d'enseignement général à l'exception de l'allemand ..." ; que l'arrêté du 1er juin 1990 fixant la même liste pour l'année scolaire 1990-1991 porte également exception de l'allemand ;
Considérant que M. X... était professeur certifié d'allemand ; que par suite, et quelles qu'aient été les raisons pour lesquelles il a demandé à différer, jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 1991, son départ à la retraite initialement prévu à la rentrée de septembre 1989, il ne pouvait, par application des dispositions précitées, bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant de lui verser ladite indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1989-07-31
Arrêté 1990-06-01
Décret 89-492 1989-07-10 art. 2
Décret 90-278 1990-03-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 147847
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/03/1995

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