Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 111399

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111399
Numéro NOR : CETATEXT000007844994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-27;111399 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 18 janvier 1985 par lesquelles le conseil municipal de Montpellier a adopté le budget primité de la ville pour l'année 1985 ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code d'administration communale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville de Montpellier,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER qui a pour objet la défense de l'environnement et des sites ne justifie d'aucun intérêt pour agir contre la délibération du 21 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a adopté le budget de la Ville de Montpellier, une telle délibération n'ayant, par elle-même, aucune conséquence sur les intérêts défendus par le comité ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; que par voie de conséquence l'intervention de M. Arnavielle doit être rejetée.
Article 1er : La requête du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ensemble l'intervention de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, à la Ville de Montpellier et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1995, n° 111399
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.