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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 124366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124366
Numéro NOR : CETATEXT000007851458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-27;124366 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire de sciences et techniques économiques à compter du 4 septembre 1989, ensemble la décision du 5 septembre 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé contre ledit arrêt ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que les moyens tirés de l'irrégularité en la forme de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant mis fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X..., présentés pour la première fois hors délai en première instance, ne sont pas recevables ;
Considérant d'autre part qu'il résulte des rapports d'inspection ainsi que des autres pièces versées au dossier que l'administration en motivant l'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire de M. X... par son insuffisance professionnelle, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Miloud X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1995, n° 124366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/03/1995

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