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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mars 1995, 137469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137469
Numéro NOR : CETATEXT000007837142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;137469 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 10 septembre 1992, présentés par M. JeanClaude Y..., demeurant chez Mme X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la coopération refusant de lui attribuer une allocation pour perte d'emploi, et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a été recruté, en 1978, par le ministère chargé de la coopération pour exercer, en qualité d'agent non titulaire, des fonctions d'assistant à l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts du Gabon ; que, ces fonctions ayant pris fin le 24 septembre 1984, M. Y... a été affecté, à partir du 1er octobre 1984, en qualité de maître-auxiliaire, au collège de La Fare Les Oliviers par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; qu'ayant été autorisé à suivre un stage de formation professionnelle continue à l'Institut de mécanique des fluides de l'université d'Aix-Marseille, il a été rémunéré par le ministère du travail du 23 octobre 1984 au 20 octobre 1985 ; qu'à l'issue de ce stage, M. Y... a, de nouveau, été pris en charge par l'académie d'Aix-Marseille, qui lui a payé sa rémunération de maître-auxiliaire, à compter de septembre 1985 ; qu'ayant constaté qu'en dépit de plusieurs mises en demeure, M. Y... n'avait pas repris ses fonctions de maître-auxilaire, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a ordonné à M. Y... de rembourser, pour service non fait, le traitement qu'il avait perçu d'octobre à décembre 1985 et suspendu le paiement de la rémunération de maître-auxiliaire de l'intéressé, jusqu'à la date du 8 mai 1986, à laquelle il a rejoint son poste d'enseignement ; qu'il résulte de ces circonstances que M. Y... ne peut être regardé comme ayant été privé involontairement d'emploi pendant la période du 21 octobre 1985 au 9 mai 1986, durant laquelle il s'est, de son propre chef, abstenu d'exercer ses fonctions de maitre-auxiliaire et est resté au service de l'Institut de mécanique des fluides ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté tant sa demande d'annulation de la décision du ministre refusant de lui attribuer une indemnité pour perte d'emploi au titre de la période du 21 octobre 1985 au 31 décembre 1985, que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 137469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/03/1995

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