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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mars 1995, 146159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146159
Numéro NOR : CETATEXT000007869413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;146159 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Prat-Foën, à Guidel (56520) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel refusant de lui communiquer les "actes" relatifs à la réfection du terrain de sports communal ;
2°) d'annuler cette décision ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
- les conclusions de M Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande adressée par M. X... à la commune de Guidel en vue d'obtenir communication des "actes portant sur les contrats passés pour la réfection du terrain de sports communal, suite au labour dudit terrain le 20 juin 1981, avant qu'il ne soit transformé en terrain stabilisé", n'était pas assortie de précisions de nature à permettre à la commune de s'acquitter de ses obligations au titre de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Guidel, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus de communication qui lui a été opposé par la commune de Guidel ;
Considérant que les conclusions de la commune, qui tendent à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte qu'il n'y a plus lieu pour le tribunal administratif de Rennes de statuer sur la partie de la demande de M. X... qu'il a, par l'article 2 de son jugement, renvoyé à une audience ultérieure, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge d'appel de connaître ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Guidel sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 146159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/03/1995

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