Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1995, 149582

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149582
Numéro NOR : CETATEXT000007869443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;149582 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Procédure - Commission régionale statuant sur les demandes de dispense (article L - 32 du code du service national) - Composition - (1) - RJ1 Présence de la majorité de ses membres - (2) - RJ1 Absence du conseiller général - Régularité de la décision - (3) - RJ1 Absence du préfet et de son représentant - Composition irrégulière.

08-02-03(1) La commission régionale du service national instituée par le septième alinéa de l'article L.32 du code du service national, peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents (1).

08-02-03(2) L'absence du conseiller général membre de la commission régionale d'examen des demandes de dispense, instituée par le septième alinéa de l'article L.32 du code du service national, n'entache pas, à elle seule, d'irrégularité la décision rendue par cette commission (1).

08-02-03(3) Siège dans une composition irrégulière la commission régionale d'examen des demandes de dispense, instituée par le septième alinéa de l'article L.32 du code du service national, dont la réunion ne se tient pas sous la présidence du préfet de région, ou d'un préfet ou sous-préfet en exercice dans la région le représentant (1).

Références :


1. Cf. sol. identique, décision du même jour, Verdoux, n° 149708


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ... "il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général n'a pas, à elle-seule, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale de Versailles au cours de sa séance du 10 novembre 1992 ;
Mais considérant que la réunion de la commission ne s'est pas tenue sous la présidence du préfet de région ni d'un préfet ou sous-préfet en exercice dans la région le représentant ; que la commission a, de ce fait, siégé dans une composition irrégulière ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 10 novembre 1992 de la commission régionale de Versailles en tant qu'elle accorde au requérant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 149582
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 31/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.