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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1995, 152247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152247
Numéro NOR : CETATEXT000007873659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;152247 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 21 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa à la demande de Mme X... a annulé la décision du 7 décembre 1992 par laquelle le Directeur de la comptabilité publique a mis fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle Calédonie à la date du 15 décembre 1992 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnairesterritoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme X..., rédacteur en chef des collectivités locales de la commune de Woippy, a été placée en position de détachement par un arrêté du maire de Woippy en date du 15 mars 1989 à compter du 1er avril 1989 pour une période de 2 ans et 7 mois pour occuper un emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor dans les services de la comptabilité publique de Nouvelle Calédonie ; que par lettre du 8 avril 1991 elle a demandé son intégration dans le corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor ; que si par lettre du 23 août 1991, le directeur de la comptabilité l'a informée de ce que cette intégration en cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire pourrait intervenir à compter du 27 septembre 1991, cette mesure, qui n'avait qu'un caractère préparatoire, ne créait, par elle même, aucun droit à une nomination ; qu'aucune décision prononçant la nomination de Mme X... dans le corps des contrôleurs divisionnaires des services du Trésor n'était intervenue le 7 décembre 1992, date à laquelle le directeur a mis fin à ses fonctions dans l'emploi de détachement ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... dont le détachement avait pris fin le 31 octobre 1991 et qui n'avait ni demandé ni obtenu le renouvellement de cette mesure n'avait, à la date de la décision attaquée, aucun titre à être maintenue dans l'emploi de contrôleur qu'elle occupait ; qu'ainsi le directeur de la comptabilité publique s'est borné, comme il y était tenu par la décision attaquée qui met fin à ses fonctions, à tirer les conséquences de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur les erreurs de droit et de fait qui l'auraient entachée pour annuler la décision du directeur de la comptabilité publique du 7 décembre 1992 mettant fin au détachement de Mme X... dans le corps de contrôleur divisionnaire du Trésor ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
Considérant que comme il vient d'être dit, le directeur de la comptabilité publique était tenu de mettre fin aux fonctions de Mme X... dans l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor ; que, par suite, les autres moyens présentés par Mme X... à l'encontre de cette décision sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a mis fin au détachement de Mme X... dans les services du Trésor de la Nouvelle Calédonie ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 juin 1993 du tribunal administratif de Nouméa est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa et les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article de 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme Rodica X....

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 152247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1995

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