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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 153928

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153928
Numéro NOR : CETATEXT000007840336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;153928 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 1993, 6 janvier et 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le maire de Faverges l'a licenciée de ses fonctions d'agent de service et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui payer la somme de 40 000 F pour licenciement abusif ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme Lucilia X... ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du maire de Faverges prononçant le licenciement de Mme X... a été notifiée à l'intéressée par une lettre recommandée du 4 octobre 1991 présentée à son domicile le 5 octobre 1991 ; qu'en son absence, un avis de passage l'invitant à retirer ce pli au bureau de poste a été déposé ; que Mme X... qui n'est pas venue retirer cette lettre à la poste doit néanmoins être regardée comme ayant reçu notification de la décision en cause à la date de présentation du pli à son domicile soit le 5 octobre 1991 ; que le délai de recours contre cette décision qui a commencé à courir à cette date et qui n'a pas été rouvert par la notification à Mme X..., le 26 octobre 1991, d'une décision purement confirmative de celle du 4 octobre 1991, était expiré lorsque l'intéressée a saisi le tribunal administratif le 23 décembre 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevable en raison de sa tardiveté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Faverges l'a licenciée et à la condamnation de ladite commune de lui payer la somme de 40 000 F pour licenciement abusif ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucilia X..., à la commune de Faverges et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 153928
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/1995

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