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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 154890

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154890
Numéro NOR : CETATEXT000007873761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;154890 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1993 et 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbay X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 janvier 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Mbay X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 2 mai 1953 : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant la décision implicite de rejet" et qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir ( ...) l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a reçu notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié le 14 octobre 1991 ; que, si le mémoire introductif d'instance, enregistré le 29 octobre 1991, ne contenait l'exposé d'aucun moyen, il annonçait que des éléments complémentaires seraient apportés dans un mémoire ultérieur ; que ce mémoire, qui contenait l'exposé de faits et de moyens à l'appui de la demande de M. X..., a été enregistré le 6 novembre 1991 au greffe de la commission des recours des réfugiés, soit dans le délai d'un mois fixé par l'article 18 précité du décret du 2 mai 1953 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme non motivée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 janvier 1992 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mbay X..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 20, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 154890
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/1995

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