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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1995, 93176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93176
Numéro NOR : CETATEXT000007849416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;93176 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté la requête de la société Serene tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 6 février 1986 décidant de retenir le groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser l'opération d'aménagement de l'ilôt des Manèges, d'autre part, déclaré que son intervention n'était pas admise ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué du 15 mai 1987, le tribunal administratif de Versailles n'a pas admis l'intervention de M. X... dans le litige opposant la société Serene à la ville de Versailles dont le conseil municipal, par délibération du 6 février 1986, avait décidé, lors de la sélection des organismes chargés de la conception d'ensemble de l'aménagement de l'Ilot des Manèges, d'écarter la candidature de ladite société au profit de celle d'un groupement constitué notamment par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales ;
Considérant, d'une part, que M. X..., bien qu'il aurait établi, en tant qu'architecte, les plans d'un dossier d'aménagement du même îlot pour le compte d'une autre société, la société Helvius France qui avait fait également acte de candidature, n'avait pas luimême qualité et intérêt pour intervenir à l'appui de la requête présentée par la société Serene ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas admis l'intervention de M. X... ;
Considérant, d'autre part, que la personne qui devant le tribunal administratif est intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement statuant sur ce recours contrairement à son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même le recours ; que, comme il vient d'être exposé, M. X... n'avait pas qualité pour intervenir et n'avait pas davantage intérêt à introduire lui-même un pourvoi tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1986 ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il rejette la demande de la société Serene, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la ville de Versailles et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 93176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1995

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