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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 03 avril 1995, 124049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124049
Numéro NOR : CETATEXT000007837435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;124049 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; l'office demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de son directeur général, du 28 mai 1985, refusant d'accorder à Mme X... une avance sur traitement ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE MEURTHE-ET-MOSELLE fait appel du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit à la demande dont il avait été saisi par Mme X..., ancien agent de bureau dactylographe stagiaire de l'office, a annulé la décision de son directeur général, du 28 mai 1985, refusant d'accorder à l'intéressée une avance sur traitement pour la période postérieure à la date du 28 août 1978 à laquelle son licenciement a pris effet ;
Considérant que, par un jugement du 4 septembre 1986 devenu définitif après rejet, par une décision n° 83-010 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 7 avril 1993, de l'appel dont il avait fait l'objet de la part de Mme X..., le tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions d'une précédente demande de Mme X..., qui tendaient à ce que lui fût reconnu un droit à traitement pour une période postérieure au 28 avril 1978, au motif que, n'ayant pas contesté la décision qui l'avait licenciée, elle était définitivement privée de tout droit à rémunération par l'OPAC au titre de la période postérieure à la date d'effet de cette décision ; que ce jugement, passé en force jugée, faisait obstacle à l'admission de toute nouvelle prétention de Mme X... à obtenir de l'OPAC, même sous la forme d'une avance, un traitement pour la période dont il s'agit ; que, pour ce motif, l'OPAC est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 28 mai 1985 de son directeur général ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 124049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 03/04/1995

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