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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1995, 127659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127659
Numéro NOR : CETATEXT000007837724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;127659 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la décision du 22 octobre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de frais de changement de résidence ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 "l'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent ..." ; que l'article 45 de ce même décret dispose que "le paiement ... est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de six mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date du changement de résidence familiale" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été nommé professeur de sciences naturelles au collège Jean Moulin à Uckange à la rentrée scolaire 19841985 par un arrêté en date du 21 juillet 1984 et qu'il a effectué son déménagement dans cette ville le 3 septembre 1984 ; que M. X... n'a demandé le remboursement des frais de changement de résidence que le 15 juillet 1985, soit après l'expiration du délai de six mois prévu par le texte précité ; que la circonstance qu'un nouvel arrêté de nomination du 24 janvier 1985 ait, en lui ouvrant droit à l'indemnisation de ces frais, infirmé l'arrêté du 31 juillet 1984 qui avait exclu l'intéressé du bénéfice de cette indemnisation n'était pas de nature à faire courir à nouveau ledit délai ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy lui a refusé la prise en charge des frais de changement de résidence qu'il avait engagés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 66-619 1966-08-10 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 127659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/04/1995

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