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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1995, 133451

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133451
Numéro NOR : CETATEXT000007865159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;133451 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 25 juillet 1985 de l'inspecteur du travail de Lille (5ème section) refusant d'autoriser la société anonyme A. Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M. Patrick X... ;
2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par cette société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .../ ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société anonyme A. Delobelle à l'encontre de M. X..., membre du comité d'entreprise, ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne pouvaient plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir introduit par la société anonyme A. Delobelle le 13 septembre 1985 contre la décision en date du 25 juillet 1985 de l'inspecteur du travail de Lille (5ème section) lui refusant l'autorisation de licencier M. X... était devenu sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; que, par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 21 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société anonyme A. Delobelle devant le tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la société anonyme A. Delobelle et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 133451
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/04/1995

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