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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1995, 149096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149096
Numéro NOR : CETATEXT000007845328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;149096 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 10 décembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, à ce que lui soit accordée une indemnité de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2° annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Louis X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'enquête publique :
Considérant que si M. X... prétend que le dossier soumis à l'enquête publique en vue de l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 1987, était incomplet et qu'en particulier il ne comportait pas de rapport de présentation, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir le bien-fondé de ses allégations et de démentir les affirmations de la commune selon lesquelles un dossier complet, incluant un rapport de présentation auquel fait référence le rapport du commissaire-enquêteur, a été tenu à la disposition du public durant tout le déroulement de l'enquête publique ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur l'erreur manifeste d'appréciation :
Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la parcelle appartenant à M. X... et cadastrée YA n° 78 se trouve située en bordure de voie, à la sortie de l'agglomération de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h mais à l'intérieur des limites de celle-ci, et jouxte une zone NAi sur laquelle sont implantés des bâtiments industriels et une zone UH6 d'habitat diffus ; qu'ainsi, en décidant de renforcer, après aménagement et équipement, un pôle industriel et artisanal dans ce secteur et d'y rattacher une partie de la parcelle appartenant au requérant, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 149096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/04/1995

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