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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 avril 1995, 89157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89157
Numéro NOR : CETATEXT000007861980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-07;89157 ?

Analyses :

42 MUTUALITE ET COOPERATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES HAUTES PYRENEES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1985 par laquelle la commission régionale d'agrément de Toulouse, retirant une précédente décision de refus, a autorisé le centre dentaire de Bagnères de Bigorre, géré par l'union mutualiste de gestion des oeuvres sociales des Hautes-Pyrénées, à dispenser des soins aux assurés sociaux ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et du SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES HAUTES-PYRENNES,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux : "Les décisions de la commission régionale sont susceptibles d'appel devant une commission nationale ...", il ressort des dispositions de l'article 10 de ce décret que cette procédure spéciale est réservée aux personnes énumérées à ce même article ; que, par suite, l'exigence d'un recours préalable devant la commission nationale avant la saisine du tribunal administratif ne pouvait être opposée aux requérants qui ne font pas partie des personnes ainsi énumérées ; que ceux-ci sont dès lors fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Pau a jugé irrecevable leur demande formée directement devant lui contre la décision de la commission régionale ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES HAUTES PYRENEES ;
Considérant que les dispositions précitée de l'article 9 du décret du 20 août 1946 instituant un recours spécial n'excluent pas, par elles-mêmes, que l'établissement auquel l'agrément a été refusé puisse présenter un recours gracieux devant la commission régionale ; que par suite, le moyen tiré de ce que la commission régionale de Midi-Pyrénées aurait à tort estimé recevable le recours gracieux formé devant elle par l'union mutualiste de gestion des oeuvres sociales des Hautes-Pyrénées doit être écarté ;
Considérant qu'au vu de ce recours gracieux, la commission régionale de MidiPyrénées a pu régulièrement retirer sa décision du 3 juillet 1985 et, par une nouvelle décision du 3 septembre 1985, autoriser l'agrément du centre dentaire mutualiste de Bagnères de Bigorre, dès lors que sa première décision était entachée d'illégalité et sans que soient intervenues de nouvelles données de fait ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 3 septembre 1985 ait été prise par la commission régionale de Midi-Pyrénées dans le but de régulariser une situation illégale née de ce que le centre dentaire de Bagnères de Bigorre aurait commencé son activité avant d'y avoir été autorisé ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée permettrait au centre dentaire mutualiste de Bagnères de Bigorre de faire une concurrence déloyale aux praticiens libéraux est inopérant et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait fondée sur une erreur manifeste d'appréciation des besoins des assurés sociaux ;
Article 1er : Le jugement du 31 mars 1987 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES et le SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES HAUTES PYRENEES devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, au SYNDICAT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES HAUTES PYRENEES, à l'union mutualiste de gestion des oeuvres sociales des Hautes-Pyrénées et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Décret 46-1834 1946-08-20 art. 9, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1995, n° 89157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1995

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