Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 avril 1995, 133202

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133202
Numéro NOR : CETATEXT000007863061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-10;133202 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ayant son siège social au ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91-320 du 5 décembre 1991 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire 1992/1993 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en indiquant dans les dispositions contestées de sa circulaire en date du 5 décembre 1991 ce qu'il fallait, selon lui, entendre par services effectifs d'enseignement et en faisant notamment référence aux alinéas 1 et 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la titularisation des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur ; que lesdites dispositions n'avaient pas pour objet et n'auraient d'ailleurs avoir pu légalement pour effet d'exclure la prise en compte des services accomplis par les agents titulaires ; que, par suite, ces dispositions ne présentent pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête susvisée dirigée contre ces dispositions n'est pas recevable ;
Sur la demande de frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la fédération requérante la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 1991-12-05
Loi 84-16 1984-01-11 art. 74
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1995, n° 133202
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.