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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 1995, 140600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140600
Numéro NOR : CETATEXT000007871529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-10;140600 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS dont le siège social est ... ; la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 août 1992 du président du tribunal administratif de Nice par laquelle il a rejeté la demande de la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse apposée en façade du magasin situé ... ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la SARL SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisé : ... "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ;
Considérant que la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS demande l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1992 par lequel le maire de Saint-Jean-CapFerrat l'a mise en demeure de supprimer sous astreinte son enseigne lumineuse et le sursis à exécution dudit arrêté ; que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS n'est pas de nature à justifier le sursis ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que par une ordonnance du 5 août 1992 le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 9 juin 1992 ;
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de le condamner par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la société requérante la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE DES CAPS et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1995, n° 140600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/1995

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