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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 1995, 154528

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154528
Numéro NOR : CETATEXT000007851759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-10;154528 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mickaël X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale siégeant à Amiens l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ces jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale d'Amiens a statué, M. Mickaël X... ne pouvait être regardé comme ayant la charge effective de ses parents qui disposaient de revenus réguliers ;
Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. Mickaël X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par un jugement en date du 19 novembre 1993 le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mickaël X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1995, n° 154528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/1995

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