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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 1995, 155665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155665
Numéro NOR : CETATEXT000007855843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-10;155665 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1994 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arnaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens l'a dispensé de ses obligations du service national actif et d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ;
2°) de rejeter le recours présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'entreprise depuis deux deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exploite en qualité de gérant associé un bar brasserie depuis le mois de juillet 1992 ; qu'il ne justifie pas, à la date de la décision attaquée de la commission régionale d'Amiens, de la qualité de chef d'entreprise depuis au moins deux ans ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1995, n° 155665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/1995

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