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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 avril 1995, 107441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107441
Numéro NOR : CETATEXT000007853710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;107441 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 107441, l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1989, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 27 mars 1986, par lequel le président du syndicat l'a licenciée et, d'autre part, au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par Mme X... ;
Vu 2°) sous le n° 108732 la requête enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG, représenté par sonprésident en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeannine X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG sont dirigées contre le même jugement et concernent la situation du même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une délibération du 6 mars 1986, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG qui gère pour le compte des communes associées une école maternelle a décidé de remplacer les deux emplois à temps non complet d'agent spécialisé des écoles maternelles entre lesquels le service était partagé à raison de 15 heures 45 par semaine pour chacun, par un emploi unique comportant une durée de travail de 31 heures 30 ; qu'à la suite de cette transformation, Mme X... a été licenciée par un arrêté du 27 mars 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 mars 1986 a été prise non pour remédier aux inconvénients qu'aurait présentés pour le bon fonctionnement de l'école le partage des tâches entre deux agents, mais pour permettre l'éviction de Mme X... dont les très nombreuses absences pour maladie désorganisaient le service ; qu'un tel motif ne pouvait légalement fonder la délibération attaquée qui est ainsi entachée de détournement de procédure ; que, par voie de conséquence, l'arrêté du 27 mars 1986 prononçant le licenciement de Mme X... en exécution de cette délibération est lui-même entaché d'illégalité ; que le syndicat requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE JOSBAIG, à Mme Jeannine X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 107441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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