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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 111110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111110
Numéro NOR : CETATEXT000007855715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;111110 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de retrait de la décision ministérielle du 20 mars 1986 l'admettant au bénéfice de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, ensemble la décision du 20 mars 1986 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de l'article 5 de la même loi, ensemble annule la décision du 20 mars 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du ministre de la défense du 20 mars 1986 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions :
Considérant que M. X... soutient que la prétendue illégalité du décret du Président de la République du 26 mai 1965 le rayant des cadres par mesure disciplinaire entacherait d'illégalité la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte du dossier que M. X... a reçu notification de sa mise en réforme par lettre du 16 juin 1965 ; que si cette lettre n'était pas accompagnée d'une copie du décret du 26 mai 1965 qui l'a mis en réforme par mesure disciplinaire, elle comportait l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier le contenu de cette décision qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, est devenue définitive ; que le requérant n'est donc pas recevable à exciper de la prétendue illégalité du décret du 26 mai 1965 à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 ;
Considérant que M. X... dont l'éviction des cadres par mesure disciplinaire a été amnistiée par la loi du 17 janvier 1966, entre dans le champ d'application des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense lui a appliqué les dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 relatives au règlement de certaines situations résultant, notamment, des événements d'Afrique du Nord qui étendent aux militaires rayés des cadres pour des motifs politiques en relation directe avec ces événements, les modalités de reclassement prévues à l'article 3 de la même loi ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 mars 1986 ;
Sur la légalité de la décision implicite du ministre de la défense portant rejet de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 en tant qu'elle ne lui a pas reconnu le bénéfice de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982 :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982 : "les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon, ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968 pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions" ;

Considérant que M. X..., qui a été rayé des cadres par mesure disciplinaire, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5 précité de la loi du 3 décembre 1982 ; que le ministre était donc tenu de rejeter la demande qu'il avait formée et qui tendait à obtenir le bénéfice de cet article ; que, dès lors, les autres moyens présentés à l'appui desconclusions tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée sont inopérants et doivent, en conséquence, être rejetés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.

Références :

Loi 66-396 1966-01-17
Loi 82-1021 1982-12-03 art. 1, art. 4, art. 3, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 111110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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