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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 avril 1995, 115308 à 115314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115308à115314
Numéro NOR : CETATEXT000007853734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;115308 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (1).

01-08-01-02, 36-07-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 117, 119 et 120 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que l'entrée en vigueur de l'article 117 de la loi, relatif à la titularisation des agents, était subordonnée à l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 119 et 120.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (LOI DU 9 JANVIER 1986) - Entrée en vigueur - Article 117 de la loi - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention d'un décret d'application (1).

Références :


1. Rappr. pour la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : 1988-11-09, Mme Delbru, p. 851


Texte :

Vu, 1°) sous le numéro 115308, enregistrés le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représenté par son président dûment habilité par délibération du Conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a lui-même annulé, sur déféré du préfet, l'arrêté du 10 octobre 1988 aux termes duquel le président du Conseil général de la Corse-du-Sud avait nommé et titularisé M. François Y... dans le grade de moniteur-éducateur du foyer départemental de l'enfance, ainsi que les arrêtés subséquents du 30 décembre 1988 et du 19 juin 1989 ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud ;
Vu, 2°) à 7°), sous les numéros 115309 à 115314, les requêtes pareillement présentées pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD et enregistrées dans les mêmes conditions, tendant aux mêmes fins et assorties des mêmes moyens, accompagnées aux mêmes dates des mêmes mémoires en réponse et en réplique, concernant pour le même motif, respectivement, MM. Jean-Charles A..., Dominique X..., Jean-Toussaint E...
C... Myriam Z..., MM. Pierre D... et Alain B..., tous nommés moniteur-éducateur du foyer départemental de l'enfance du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ; chacune desdites requêtes dirigées contre autant de jugements rendus, sur déféré du préfet, le même jour, soit le 1er décembre 1989, en des termes identiques, par le tribunal administratif de Bastia, sous réserve des noms ci-dessus énumérés ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 115308 à 115314 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986, relative à la fonction publique hospitalière : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés ( ...)" ; que l'article 119 de la même loi, sur le fondement duquel ont été pris les arrêtés attaqués en date du 10 octobre 1988, dispose que, par dérogation aux prescriptions de l'article 29 de la loi qui impose le recrutement par voie de concours, "des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 l'accès aux différents corps ou emplois de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : ( ...) 3° par intégration directe dans le cas de nominations dans un corps ou emploi créé pour l'application de l'article 117" ; qu'aux termes de l'article 120 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 119 fixent : 1° les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; 2° pour chaque corps ou emploi, les modalités d'accès ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 117 de la loi était subordonnée à l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 119 et 120 ; que les arrêtés du président du conseil général de la Corsedu-Sud en date du 10 octobre 1988 nommant et titularisant en qualité de moniteurs-éducateurs MM. Y..., A..., X..., E..., D..., B... et C...
Z... pris, ainsi qu'il aété dit ci-dessus, sur le fondement de l'article 117, sont par suite dépourvus de base légale ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Bastia en a prononcé l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle des arrêtés en date du 30 décembre 1988 reclassant les intéressés, des arrêtés du 19 juin 1989 accordant une promotion à MM. Y..., A..., X..., D..., ainsi que de l'arrêté du 16 août 1989 accordant une promotion à M. E... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD n'est pas fondé à demander l'annulation des jugements susvisés du tribunal administratif de Bastia en date du 1er décembre 1989 ;
Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, au préfet dudit département, à Mme Myriam Z..., à MM. François Y..., Jean-Charles A..., Dominique X..., Jean-Toussaint E..., Pierre D..., Alain B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 86-33 1986-01-09 art. 117, art. 119, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 115308à115314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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