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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 133498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133498
Numéro NOR : CETATEXT000007865164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;133498 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michael X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 5° S'il entend venir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur" ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;
Considérant qu'en estimant que M. X..., âgé de 35 ans, qui avait obtenu une maîtrise de micro-informatique en 1990, quatre années après avoir obtenu une licence dans la même matière, et qui s'était inscrit en licence de sciences de l'éducation pour l'année universitaire 1990-1991, ne justifiait pas du sérieux de ses études, le préfet de police ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 16 novembre 1990 lui refusant une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michael X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 133498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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