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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1995, 136656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136656
Numéro NOR : CETATEXT000007865255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;136656 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu 1°) le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 136656 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Julien X..., l'arrêté en date du 26 février 1988 par lequel a été prononcée sa radiation des cadres ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. X... ;
Vu 2°) le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré sous le n° 136730 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1992 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement susmentionné du 12 février 1992 du tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 136730 constitue en réalité un double du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré sous le n° 136656 ; que par suite ce document doit être rayé des registres du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au recours enregistré sous le n° 136656 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions" ; que si l'administration peut faire application de cette disposition pour refuser de nommer ou de titulariser un agent public, elle ne peut légalement se fonder sur elle pour mettre fin aux fonctions de celui-ci sans observer la procédure disciplinaire ;
Considérant que M. X... a été radié du corps des professeurs certifiés par un arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 26 février 1988 au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec des fonctions d'enseignement ; qu'il est constant que cette mesure est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été suivie ; que dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui n'était pas en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 26 février 1988 ;
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 136730 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe au dossier du recours n° 136656.
Article 2 : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1988-02-26
Loi 83-634 1983-07-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 136656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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