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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1995, 136914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136914
Numéro NOR : CETATEXT000007865261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;136914 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juin 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de la décharger de la mission de correction des copies de baccalauréat de la session de juin 1989 ;
2° annule pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du recteur de l'académie de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement:
Considérant, en premier lieu, que, dès lors que le tribunal administratif estimait irrecevable la demande dont l'avait saisi Mme X..., et la rejetait pour ce motif, il n'avait pas à se prononcer sur le bien fondé des moyens tendant à établir que la mesure attaquée était illégale ;
Considérant, en second lieu, que, en se bornant à relever que la mesure attaquée n'avait pas affecté la situation statutaire de Mme X..., le tribunal administratif n'a pas opposé à cette dernière le contenu de son statut ; que, par suite, il a pu sans irrégularité s'abstenir de viser ledit statut ;
Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;
Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... :
Considérant que, par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Toulouse a confirmé à Mme X..., professeur agrégé d'italien au lycée Pardailhan d'Auch, qu'elle devait participer aux travaux du jury du baccalauréat en juin 1989 ; qu'une telle mesure d'organisation du service, dont il n'est pas discuté qu'elle n'affectait ni les prérogatives, ni les droits statutaires de la requérante, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 136914
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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