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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 12 avril 1995, 143823

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143823
Numéro NOR : CETATEXT000007871634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;143823 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLOEREN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 octobre 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur la demande de l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren, la délibération du 26 juin 1987 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de "Luscanen" ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren devant le tribunal administratif contre cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat de l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, une illégalité affectant l'acte déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté n'a pas pour effet d'entacher la légalité de l'acte approuvant le plan d'aménagement de cette zone ; que, dès lors, c'est à tort que, pour annuler, par le jugement attaqué, la délibération du conseil municipal de Ploeren en date du 26 juin 1987 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de "Luscanen", le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que cette annulation devrait être prononcée en conséquence de l'annulation, décidée par le même jugement, de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Morbihan en date du 10 avril 1987 déclarant d'utilité publique "les acquisitions et les opérations prévues au plan d'aménagement" de cette zone ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués, tant en première instance qu'en appel, par l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-10-1 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation relatif au plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté "indique ... les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte par ce plan" ; que le rapport de présentation établi pour le projet de plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de "Luscanen" mentionne avec une précision suffisante les mesures envisagées pour la séparation des secteurs d'activité et des secteurs d'habitation, l'intégration des constructions et des équipements dans le site et l'évacuation des eaux pluviales ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance des dispositions réglementaires précitées doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, aux termes duquel "les préoccupations d'environnement sont prises en compte par les documents d'urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres", n'imposent pas que ces documents comportent l'étude d'impact mentionnée à l'article 2 de ladite loi ; que les règlesspécifiques aux plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté n'exigent pas l'établissement d'une étude d'impact préalablement à l'approbation d'un de ces plans ; que, par suite, l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren ne saurait utilement se prévaloir d'insuffisances affectant, selon elle, l'étude d'impact qui avait été insérée dans le dossier de l'enquête publique organisée sur le projet du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de "Luscanen" afin que cette enquête valût, dans les conditions prévues à l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme, le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprend "un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. Ce rapport comprend l'étude d'impact défini à l'article 2 du décret ... du 12 octobre 1977" ; qu'en vertu des dispositions de ce dernier article, l'étude d'impact présente une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une analyse des effets sur l'environnement, les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet présenté a été retenu parmi les partis envisagés, ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que le rapport de présentation établi lors de la création de la zone d'aménagement concerté de "Luscanen", décidée par une délibération du conseil municipal de Ploeren en date du 4 juillet 1986, indique la nature et les motifs de l'opération d'aménagement envisagée ; que l'étude d'impact jointe à ce rapport comporte une description suffisamment précise de l'état initial du site et de son environnement, expose les raisons du choix du projet au regard de l'insertion dans l'environnement naturel et urbain et mentionne certaines mesures destinées à réduire ou à compenser les éventuelles conséquences dommageables du projet sur l'environnement ; que, compte tenu de l'objet de l'opération, qui doit comporter en elle-même les dispositions propres à atténuer ces conséquences, l'absence d'une estimation des dépenses correspondantes dans l'étude d'impact n'a pas entaché la régularité de l'acte créant la zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la délibération du 4 juillet 1986 au soutien de ses conclusions dirigées contre la délibération approuvant le plan d'aménagement de la zone ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PLOEREN est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 26 juin 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 octobre 1992 est annulé en tant que le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Ploeren en date du 26 juin 1987.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren contre la délibération du conseil municipal de Ploeren en date du 26 juin 1987 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PLOEREN, à l'Association de défense du secteur de Luscanen-Kerthomas-la Petite Suisse-en-Ploeren et au ministre del'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1987-04-10
Code de l'urbanisme R311-10-1, L311-4, R311-3
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1
Loi 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 143823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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