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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 146736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146736
Numéro NOR : CETATEXT000007873881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;146736 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature de l'acte de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant que si Mme X..., née au Togo en 1964, vit en France depuis 1969, il ressort des pièces du dossier qu'elle a épousé en juin 1988 un ressortissant togolais qui réside et travaille en Côte d'Ivoire ; qu'à la date de la décision attaquée, elle n'exerçait pas d'activité professionnelle en France ; qu'ainsi elle ne remplissait pas la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 146736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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