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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 151915

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence à la caa de lyon
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151915
Numéro NOR : CETATEXT000007849531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;151915 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - Election de membres associés du conseil municipal (1).

17-05-015, 28-08-005 L'appel formé contre le jugement par lequel un tribunal administratif a annulé le scrutin organisé dans une commune pour désigner deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil municipal n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître.

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Election de membres associés du conseil municipal (1).

Références :


1. Rappr. 1992-06-19, Association Avenir de Bouvron, T. p. 792


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 12 octobre 1993, présentés pour la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE (26800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers de la commune, associés aux travaux du conseil municipal ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE fait appel du jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le scrutin organisé le 19 décembre 1992 dans ladite commune pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil municipal ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la cour administrative d'appel de Lyon, à la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 151915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

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