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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 157067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157067
Numéro NOR : CETATEXT000007855885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;157067 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gladys Z...
X... épouse Y... demeurant ... ; Mme VASQUEZ X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de Mme VASQUEZ X... épouse Y... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de Mme VASQUEZ X... épouse Y... lui a été notifié le 17 novembre 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Mme VASQUEZ X... épouse Y... ait refusé de signer ce document qui n'était pas rédigé en langue espagnole et qui ne comportait pas son nom de femme mariée, ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de la notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme VASQUEZ X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys Z...
X... épouse Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 157067
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M FRANC
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/04/1995

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