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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 158814

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158814
Numéro NOR : CETATEXT000007855934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;158814 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de lui accorder une dérogation en sorte que son épouse puisse venir vivre auprès de lui et de ses enfants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité administrative ; que, par suite, la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Paris étaitirrecevable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 19 janvier 1993, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté ladite requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 158814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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