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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 160178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160178
Numéro NOR : CETATEXT000007858210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;160178 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hafiz BENHAFID ;
Vu la requête présentée le 16 juin 1994 par M. Hafiz BENHAFID demeurant chez Mme X..., ... ; M.BENHAFID demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 13 juillet 1993, rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ;
2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans la situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande présentée par M. BENHAFID, tendant à ce qu'il lui soit délivré un certificat de résidence en qualité de visiteur n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision, présentées devant le tribunal administratif de Marseille étaient donc irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENHAFID n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BENHAFID est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafiz BENHAFID et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 160178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de l'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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