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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 avril 1995, 168376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168376
Numéro NOR : CETATEXT000007861328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;168376 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Bourgeauville ; la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X... et de Mlle X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération de la commission administrative de révision des listes électorales de Bourgeauville en date du 21 novembre 1994 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. et Mme X... et Y...
X... ;
3°) de condamner ces derniers à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article L.20 du code électoral réservent au seul préfet la possibilité de déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune ; que, par suite, et alors même que M. et Mme X... et Y...
X... invoquaient devant le tribunal administratif de Caen la prétendue inexistence de la délibération de la commission chargée de la révision de la liste électorale de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, leur demande n'était pas recevable ; qu'il suit de là que la commune est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel ledit tribunal a accueilli cette demande ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune tendant à ce que les consorts X... soient condamnés à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOURGEAUVILLE, à M. et Mme X..., à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L20
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 168376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/04/1995

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