Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 avril 1995, 120285

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120285
Numéro NOR : CETATEXT000007855817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;120285 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande adressée à ce tribunal par M. Christian X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie refusant de lui verser une indemnité de résidence comportant un abattement de 70 % et non de 90 % et de lui verser la différence entre ces 2 taux soit 5 034,63 F ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 034,63 F ainsi que les intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 88-197 du 29 février 1988 modifiant le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par l'intéressé ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie de lui verser, durant son congé administratif, une indemnité de résidence calculée à partir d'un abattement au taux de soixante-dix pour cent au lieu du taux de quatre-vingt-dix pour cent et de lui verser la différence entre ces deux taux, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts de droit ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 120285
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quinqueton
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.