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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 avril 1995, 123593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123593
Numéro NOR : CETATEXT000007837433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;123593 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1991, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ;
2°) condamne l'Etat à lui verser des allocations de chômage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X..., que par un jugement du 20 décembre 1990 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de l'Etat, était chargée de travaux de nettoyage des locaux du commissariat de police de Nîmes ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était donc régi par le droit privé ; qu'il en résulte que le litige soulevé par Mme X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que ni les dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987, ni aucune autre disposition ne confèrent au Conseil d'Etat compétence pour connaître de l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier sur cette demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lydia X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 123593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/04/1995

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