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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1995, 130247

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130247
Numéro NOR : CETATEXT000007865049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;130247 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamoud AL KABBANI, demeurant ... ; M. AL KABBANI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 septembre 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1990, par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hamoud AL KABBANI,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que, par une décision lue en séance publique le 26 mars 1991, la commission des recours des réfugiés a reconnu à M. Hamoud AL KABBANI la qualité de réfugié, que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui avait refusée par décision du 28 novembre 1990 ; que, par la décision attaquée lue en séance publique le 10 septembre 1991, la commission a substitué à la décision du 26 mars 1991 une nouvelle décision rejetant le recours formé par M. AL KABBANI contre le refus susmentionné du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant que, pour prendre sa décision du 10 septembre 1991, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 26 mars 1991 et résultant de la contradiction entre les motifs de cette décision et son dispositif ; que s'il appartient à la commission, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, de rectifier ses décisions au cas où des conclusions dirigées contre celles-ci la mettent à même de constater l'existence d'erreurs matérielles les entachant, elle ne peut le faire si elle n'est pas saisie de conclusions en ce sens ;
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, en l'absence de tout recours, la commission s'est saisie elle-même de l'affaire pour rectifier la décision qu'elle avait rendue ; que, par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 10 septembre 1991 ;
Considérant que la décision de la commission, en date du 26 mars 1991, reconnaissant à M. AL KABBANI le statut de réfugié, est définitive ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire aux juges du fond ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 10 septembre 1991 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamoud AL KABBANI et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 130247
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 14/04/1995

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