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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 avril 1995, 132657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132657
Numéro NOR : CETATEXT000007863025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;132657 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GUERINIERE représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville (85680) ; la COMMUNE DE LA GUERINIERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme Pierre X... et autres, annulé l'arrêté en date du 21 juin 1991 par lequel son maire a accordé à M. Y... un permis de construire une maison sur un terrain situé à la Court la Guérinière ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE LA GUERINIERE et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme Pierre X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte-tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut a) être affecté à la construction ..." ;
Considérant que le certificat d'urbanisme, délivré le 22 janvier 1991, avant la division en deux lots de la parcelle cadastrée section AK n° 132, précise que ce terrain ne peut, en raison d'accès insuffisant, être affecté à la réalisation d'aucune opération ; qu'ainsi, compte tenu de ses énonciations ledit certificat d'urbanisme doit être regardé comme négatif et n'ayant pu créer aucun droit au bénéfice de M. Y..., acquéreur de l'un des deux lots issus de la division de cette parcelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols en vigueur, à la date du permis de construire, sur le territoire de la COMMUNE DE LA GUERINIERE (Ile de Noirmoutier-Vendée) : "Caractéristiques des terrains : 5-2 : Les terrains détachés de propriétés bâties ou non, ne devront aboutir en aucun cas à une surface inférieure à 250 mètres carrés et à une largeur au droit de la construction inférieure à 8 mètres" ; que ces dispositions ne peuvent légalement avoir pour objet que de rendre inconstructibles les parcelles, bâties ou non bâties, détachées d'un terrain, lui même déjà bâti ou non, qui ne présentent pas une superficie au moins égale à 250 mètres carrés et une largeur égale ou supérieure à 8 mètres au droit de la construction ; qu'il n'est pas contesté que la parcelle servant d'assiette à la construction autorisée par le permis de construire, délivré le 21 juin 1991, par le maire de la Guérinière à M. Y..., présente une largeur inférieure à 8 mètres ; que, si la COMMUNE DE LA GUERINIERE soutient, devant le Conseil d'Etat, que le permis de construire pouvait être délivré sur la base d'une adaptation mineure aux dispositions précitées de l'article UB 5 du plan d'occupation des sols de la commune, il ne ressort pas des énonciations dudit permis que le maire de la Guérinière ait entendu accorder à M. Y... une telle adaptation ; que dès lors, la COMMUNE DE LA GUERINIERE n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire en date du 21 juin 1991 ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. et Mme X... qui ne sont pas la partie perdante soient condamnés à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA GUERINIERE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA GUERINIERE, à M et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 132657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 14/04/1995

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