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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 avril 1995, 137434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137434
Numéro NOR : CETATEXT000007869508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;137434 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X... demeurant 95, Le Y... Luc à Cabries (13480) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le chef de service départemental de la poste des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ;
Considérant que le 5 juin 1991, M. X... a été victime d'un "faux pas" dans un escalier d'un bâtiment de son administration ; que le 11 juin 1991, ressentant des douleurs au genou il a consulté son médecin traitant ; que l'examen radiographique pratiqué alors n'a mis en évidence aucune anomalie ; que le 12 septembre 1991 une entorse du genou a été diagnostiquée ; que M. X... a alors sollicité le bénéfice des dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Considérant qu'en estimant, conformément à l'avis de la commission de réforme et en dépit des termes d'un certificat médical produit par M. X..., que le lien de causalité entre l'accident présumé de torsion du genou survenu le 5 juin 1991 et la lésion du genou constatée trois mois plus tard n'était pas établi, l'administration n'a pas fait une inexacte appréciation de l'état de M. X... ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emilien X..., à la Poste et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 137434
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/04/1995

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