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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 avril 1995, 146720

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146720
Numéro NOR : CETATEXT000007873875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;146720 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière et soutenant qu'elle est de nationalité française - Question préjudicielle adressée par le juge administratif à l'autorité judiciaire.

17-03-02-08-03, 26-01-01-01, 335-03-02-01, 335-03-03, 54-07-01-09 Personne entrée en France comme ressortissante togolaise mais soutenant, pour contester l'arrêté de reconduite à la frontière qui la frappe, qu'elle est de nationalité française. A cette fin, elle fait valoir, en produisant copie d'une pièce rectifiant un acte togolais, qu'elle serait devenue française en application de l'article 84 du code de la nationalité alors en vigueur lorsque sa mère a elle-même acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage avec un ressortissant français. Cette question de nationalité soulève une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - Enfant mineur d'une personne ayant acquis la nationalité française (article 84 ancien du code de la nationalité) - Difficulté sérieuse de nationalité - Question préjudicielle adressée au juge judiciaire.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - Personne soutenant qu'elle est de nationalité française - Difficulté sérieuse de nationalité - Question préjudicielle adressée à l'autorité judiciaire.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question préjudicielle adressée à l'autorité judiciaire - Existence - Difficulté sérieuse de nationalité.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Existence - Difficulté sérieuse de nationalité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1993, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Waquet, Forge, Horn, avocat de Mlle Kossiwa X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 27 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... qui est entrée en France comme ressortissante togolaise soutient qu'elle est de nationalité française ; qu'à cette fin elle fait valoir, en produisant la copie d'une pièce rectifiant un acte togolais, qu'elle est la fille de Mme Z... et qu'elle serait devenue française en application de l'article 84 du code de la nationalité alors en vigueur lorsque Mme Z... a elle-même acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage avec M. Y..., ressortissant français, en 1975 ; que cette question dont dépend la solution du litige soulève une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge judiciaire en application de l'article 29 du code civil ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur l'appel formé par le PREFET DU VAL-D'OISE contre le jugement du président du tribunal administratif de Versailles annulant son arrêté du 27 janvier 1993, de surseoir jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date du 27 janvier 1993.
Article 2 : Mlle X... devra justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code civil 29
Code de la nationalité française 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 146720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/04/1995

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