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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 avril 1995, 147461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147461
Numéro NOR : CETATEXT000007845188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;147461 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations non susceptibles de recours pour excès de pouvoir - Délibération autorisant le maire à défendre en justice.

135-02-01-02-01-03, 135-02-01-02-02-03-01, 135-02-05-02, 54-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à défendre dans une instance introduite devant le tribunal administratif, qui est provoquée par la mise en cause de la commune dans une instance déjà engagée, est liée à cette procédure juridictionnelle et ne peut être utilement critiquée qu'au cours de cette procédure. Le recours pour excès de pouvoir formé contre cette délibération, par une personne étrangère à l'instance dont il s'agit, n'est donc pas recevable.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE - Représentation de la commune en justice - Délibération autorisant le maire à défendre - Acte non susceptible de recours pour excès de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Acte susceptible de recours - Absence - Délibération autorisant le maire à défendre en justice.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte non détachable d'une procédure juridictionnelle - Délibération autorisant un maire à défendre en justice.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a habilité le maire de la commune à ester en justice, et l'a condamnée à payer 1 500 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) d'annuler ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération en date du 27 février 1992 du conseil municipal d'Alet-Les-Bains avait pour objet d'autoriser le maire de cette commune à défendre dans une instance introduite par la société "l'Hôtellerie de l'Evêché" devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'ainsi cet acte, provoqué par la mise en cause de la commune dans une instance déjà engagée, était liée à cette procédure juridictionnelle et ne pouvait être utilement critiquée qu'au cours de ladite procédure ; que le recours pour excès de pouvoir formé par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", qui était d'ailleurs étrangère à l'instance dont il s'agit n'était donc pas recevable ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette délibération ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", à la commune d'Alet-Les-Bains et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 147461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/04/1995

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