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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 avril 1995, 152299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152299
Numéro NOR : CETATEXT000007849543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;152299 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes a refusé la prise en charge sur le fondement du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 des frais médicaux liés à l'accident dont il a été victime le 24 juin 1988 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 le fonctionnaire victime d'un accident de service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident ;
Considérant que si M. X... soutient avoir été victime d'un accident de service le 24 juin 1988 en déplaçant une table de bois, la réalité de cet accident n'est pas établie ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que son administration lui a remis un imprimé de demande de prise en charge ;
Considérant que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 refusant de prendre en charge au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 les frais médicaux exposés en juin et juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 152299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/04/1995

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