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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 14 avril 1995, 158164

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158164
Numéro NOR : CETATEXT000007855910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;158164 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z... demeurant ... ; M. QUEMAR demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, tout en faisant droit à sa demande, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de condamner la Ville de Paris, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 17 790 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Georges Z... et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle :
Considérant que, par décision n° 147.335 en date du 7 février 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. QUEMAR, contribuable de la Ville de Paris, autorisé celui-ci à déposer au nom de ladite commune une plainte avec constitution de partie civile ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées par le requérant tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui payer la somme 17 790 F au titre des frais irrépétibles ; que lesdites conclusions demandant l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 contenues dans le mémoire complémentaire daté du 24 mai 1993, ont été régulièrement enregistrées au secrétariat du Conseil d'Etat le même jour ; que par suite la requête présentée par M. QUEMAR tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et fondée et qu'il y a lieu par suite de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner la Ville de Paris à payer à M. QUEMAR la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions de la Ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions précitées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. QUEMAR, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Ville de Paris la somme qu'elle demande en défense au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les visas de la décision n° 147 335 du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 24 mai 1993 par lequel M. QUEMAR sollicite, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation de la Ville de Paris au paiement de la somme de 17 790 F au titre des frais irrépétibles".
Article 2 : Les motifs de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans lescirconstances de l'espèce, de condamner la Ville de Paris à verser à M. QUEMAR la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens."
Article 3 : Le dispositif de la décision n° 147 335 en date du 7 février 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par l'article 2 ainsi rédigé : "La Ville de Paris est condamnée à verser à M. QUEMAR une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens". L'article 2 de ce dispositif en devient l'article 3.
Article 4 : Les conclusions de la Ville de Paris tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. QUEMAR, à la Ville de Paris, à MM. Patrick et François Y..., à M. X..., à la société d'économie mixte et d'aménagement de la Ville de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 158164
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 14/04/1995

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