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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1995, 73400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73400
Numéro NOR : CETATEXT000007863534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;73400 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985, 25 novembre 1985 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader Z... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la loi du 3 décembre 1982 ; il soutient que la décision attaquée n'a pas été motivée malgré sa demande ; qu'il a droit au bénéfice des articles 1 et 5 de la loi du 3 décembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Abdelkader Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 73400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/04/1995

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