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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 avril 1995, 149378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149378
Numéro NOR : CETATEXT000007845338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-19;149378 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... ROCHA LIMOCINO, demeurant c/o M. Z...
... ; Mme Y... LIMOCINO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 aôut 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X... ROCHA LIMOCINO,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que l'erreur commise par le jugement du 6 novembre 1992 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en ce qui concerne la date du mariage de l'intéressée et qui a été en l'espèce sans influence sur les motifs et le dispositif dudit jugement, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 novembre 1992 du préfet de police de Paris décidant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... LIMOCINO s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 11 août 1992, de la décision du préfet de police de Paris du même jour lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'elle était ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle aurait demandé la délivrance d'un visa auprès des services du consulat général du Portugal, demande présentée le 6 octobre 1992 et qui ne saurait avoir un effet suspensif, dans le cas visé au 3° de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où l'étranger peut faire l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ;
Considérant que la circonstance suivant laquelle Mme Y... LIMOCINO n'aurait pas troublé l'ordre public est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté du 3 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... LIMOCINO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... LIMOCINO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... ROCHA LIMOCINO, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1995, n° 149378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/04/1995

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