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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1995, 115375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115375
Numéro NOR : CETATEXT000007853741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-28;115375 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1988 par laquelle le maire d'Antony a mis fin à ses fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche familiale à domicile de la commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune d'Antony
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... estime que son avocat aurait dû présenter un mémoire en réplique au mémoire en défense de la commune d'Antony, l'informer de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été examinée et assister à cette audience, ces circonstances sont en tout état de cause sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerçait l'activité d'assistante maternelle, d'une part, au sein du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine et, d'autre part, au sein du service de la crèche familiale à domicile institué par la commune d'Antony ; qu'en refusant de se consacrer exclusivement à cette dernière activité, en dépit des demandes réitérées de la commune, Mme X... a méconnu les dispositions du règlement intérieur de ce service qui exigent des assistantes maternelles qu'elles assurent la garde des seuls enfants de la crèche familiale ; que la requérante ne saurait valablement soutenir que ces dispositions réglementaires relatives à l'organisation du service ne lui étaient pas opposables du seul fait que son contrat d'engagement ne s'y référait pas expressément ni du fait que ce règlement ne lui aurait pas été communiqué lors de son recrutement ; que la circonstance, à la supposer établie, que la commune aurait antérieurement toléré que Mme X... exerce une double activité ne faisait pas obstacle à ce qu'elle lui demande de régulariser sa situation au regard des obligations découlant de l'application du règlement intérieur du service ; que le moyen tiré de ce que d'autres assistantes maternelles de la commune auraient continué, en violation de ce règlement, à exercer plusieurs activités sans faire l'objet d'une mesure de licenciement est inopérant ; qu'en mettant fin aux fonctions d'assistante maternelle de Mme X... au sein de la crèche familiale à domicile de la commune d'Antony, en raison du refus de cette dernière de se conformer à ses obligations, le maire de cette commune n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1988 par laquelle le maire d'Antony a mis fin à ses fonctions d'assistante maternelle de la crèche familiale de la commune ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marija X..., à la commune d'Antony et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1995, n° 115375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1995

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