Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1995, 136291

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136291
Numéro NOR : CETATEXT000007881147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-03;136291 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1992 et 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René-Rolland X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de SaintPorchaire (Deux-Sèvres) ;
2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. René-Rolland X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 197 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1986, l'impôt sur le revenu est réduit à 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; qu'aux termes de l'article 10 du même code, "si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que M. X... exerce la profession d'avocat à Bressuire (Deux-Sèvres) ou il demeure avec sa famille, tandis qu'il n'a dans le département de la Guadeloupe, où il a été conduit à exercer une partie de son activité professionnelle, aucune résidence ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article 10 du code général des impôts que la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le requérant ne pouvait prétendre voir appliquer au calcul de l'impôt mis à sa charge l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 197 et applicables dans les seuls départements d'Outre-Mer ;
Considérant, toutefois, que M. X... invoquait devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative du 26 juillet 1977 et de la doctrine contenue dans la documentation de base alors applicable ; que ces textes, depuis lors rapportés, prévoyaient expressément que les revenus provenant des départements d'Outre-Mer et perçus par un contribuable imposé en métropole devaient être imposés selon les règles applicable outre-mer ; que, dès lors, en se fondant sur ce que les instructions administratives en cause se bornaient à reprendre les dispositions de la loi fiscale et n'en constituaient pas une interprétation formelle dont le contribuable pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les contribuables domiciliés en métropole pouvaient bénéficier des instructions administratives en vigueur au titre de l'année 1986et voir leurs revenus provenant des départements d'Outre-Mer imposés selon les règles applicables dans ces départements ; que, par suite, les bénéfices perçus en 1986 par M. X... et provenant, à concurrence de la somme non contestée de 283 752 F du département de la Guadeloupe doivent être imposés à l'impôt sur le revenu compte tenu de la réduction de 30 % visée à l'article 197 précité du code général des impôts ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 février 1992 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1986 à concurrence de la réduction d'impôt de 30 % applicable à la somme de 283 752 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René-Rolland X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 197, 10
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Instruction 5B-24-77 1977-07-26
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1995, n° 136291
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.